Conditions générales de vente

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ARTICLE 1 – GENERALITES

1. A titre liminaire, dans les stipulations qui suivent, il est convenu de désigner par :
- « Prestataire » : la Société 1 PACTE FORMATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est à MARSEILLE (13011) – 37, Traverse des Fenêtres Rouges – Les Accates, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n° 811 046 630, déclarée auprès de l’autorité compétente sous le n° 93.13.15740.13, représentée par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de ses pouvoirs statutaires ;
- « Client » : toute personne morale signataire de la Convention de formation (au sens de l’article L 6353-2 du Code du travail), ou personne physique signataire du Contrat de formation (au sens de l’article L 6353-3 du Code du travail) qui s’inscrit ou commande une formation auprès de la Société 1 PACTE FORMATION ;
- « O.P.C.A. » : organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

2. Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par le Prestataire, à l’exception de celles qui bénéficieraient de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à tous les contrats ou conventions de formation conclues entre le Prestataire et le Client.

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre strictement indicatif.

Le seul fait d’accepter l’offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le Client.

Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à Trois (3) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes commandes postérieures auxdites modifications.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L 6353-3 à L. 6353-9 du Code du travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L. 6353-2 du Code du travail, est formée par la réception, par le Prestataire du bon de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIème partie du Code du travail relative à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant les parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité croissante :
- le règlement intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-3 à R. 6352-15 du Code du travail relatifs aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations ;
- le règlement intérieur de l’établissement accueillant les formations ;
- les avenants éventuels aux contrats/conventions de formation professionnelle acceptés par les parties ;
- les éventuels contrats/conventions de formation professionnelle acceptés par les deux parties ;
- les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client ;
- le bon de commande dûment complété ;
- les avenants aux présentes conditions générales ;
- les présentes conditions générales ;
- les offres remises par le Prestataire au Client ;
- la facturation ;
- les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire ;
- toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l’interprétation en cause.

Les stipulations des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.

Ces stipulations prévalent donc sur toutes autres propositions, échanges de lettres, notes ou courriers électroniques antérieurs à leur signature, ainsi que sur toutes autres stipulations figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

ARTICLE 3 – MODALITES D’INSCRIPTION

Le contrat ou la convention de formation professionnelle n’est parfaitement conclu entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande par le Client.

L’acceptation de la commande se fait par le renvoi du bon de commande établi par le Prestataire, à l’adresse mentionnée sur ledit bon, dûment complété, daté et signé. Pour les personnes morales, le bon devra, en outre, être signé par un représentant valablement habilité et revêtu du cachet de la société.

La copie du règlement intérieur du Prestataire adressée au client avec le bon de commande devra également être retourné, daté et signé, avec le bon de commande dûment complété.

Toute modification de la commande, telle qu’elle ressort du bon de commande dûment complété et renvoyé par le Client au Prestataire, est subordonnée à l’acceptation préalable, expresse et écrite du Prestataire.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INTEGRATION

La participation à la session de formation n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection.

Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.

Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture, à réception de celle-ci.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’INSCRIPTION ET FINANCIERES

5.1. Pour les contrats et conventions de formation professionnelle

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

5.2. Pour les conventions de formation professionnelle uniquement (financement entreprise)

A réception du bon de commande valablement complété et signé par le Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation professionnelle précisant les conditions financières.

5.3. Pour les contrats de formation professionnelle uniquement (financement personne physique)

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de Dix (10) jours pour se rétracter. Il devra, s’il entend exercer son droit à rétractation, en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où le droit à rétractation aura été valablement exercé, dans les formes et délai précités, aucune somme ne pourra lui être réclamée.

A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % (se reporter au contrat de formation professionnelle pour connaître le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action, comme stipulé au contrat de formation professionnelle.

ARTICLE 6 – CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

6.1. Généralités

Les prix sont établis hors taxes et doivent être majorés au taux de T.V.A. en vigueur. Ils sont facturés aux conditions du contrat ou de la convention de formations professionnelle.
Les paiements ont lieu en euros :
- soit par virement bancaire à la banque du Prestataire CREDIT MUTUEL, libellé au nom de « 1 PACTE FORMATION », banque 10278 guichet 00861 compte n°00020001802, clé 09.
- soit par chèque établi à l’ordre de « 1 PACTE FORMATION ».
Pour les organismes qui seraient soumis au Code des marchés publics, la facture leur sera communiquée après la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué, dans son intégralité, au plus tard dans les 45 jours.
IMPORTANT : il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation dispensée par le Prestataire auprès de son O.P.C.A., de faire sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de se faire rembourser les sommes correspondantes.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’O.P.C.A. dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Il appartient également au Client de l’indiquer expressément et explicitement sur le bon de commande.
Si l’accord de financement n’est pas communiqué au Prestataire au plus tard un jour ouvrable avant le début de la formation, le Prestataire se réserve la faculté de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité du coût de la formation au Client.

6.2. Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise, sauf accord expresse du Prestataire. Les dates de paiement contractuellement convenues ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

6.3. Cas particulier de la subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’O.P.C.A., ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’O.P.C.A., ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux O.P.C.A., ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la formation concernée.

En tout état de cause, le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total de(s) action(s) de formation mentionnée au Contrat ou à la Convention de formation professionnelle et le montant pris en charge par l’O.P.C.A., ou tout autre organisme.

Le Prestataire adressera au Client la(es) facture(s) relative(s) au paiement du complément visé à l’alinéa précédent, selon la périodicité éventuellement précisée au Contrat ou à la Convention.

En cas de modification de l’accord de financement de l’O.P.C.A., ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de l’action de formation non financé par ledit organisme.

6.4. Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à payer les sommes restant dues adressée au Client par le Prestataire.

Les pénalités de retard sont calculées sur la base de l’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage.

En outre, le Prestataire aura la faculté d’obtenir le règlement de sa créance par voie contentieuse, aux frais du Client, sans préjudice des autres dommages et intérêts que le Prestataire pourrait solliciter.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LA FORMATION
7.1. Effectifs

Pour les formations « inter-entreprises », les participants seront intégrés dans une session de formation d’un effectif moyen de 6 à 20 personnes.

Pour les formations « intra-entreprise », le seuil minimum précité de participants est ramené à 1.

7.2. Modalités de déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convocation adressée par le Prestataire au Client.
Sauf indications spécifiques sur la convocation, les horaires de formation seront les suivants :
- le matin : de 9h00 à 12H30 ;
- l’après-midi : de 13H30 à 17H00.

7.3. Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ d’application de l’article L. 6313-1 du Code du travail.

7.4. Sanction de l’action de formation

Conformément à l’article L. 6353-1 alinéa 2 du Code du travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation.

En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de l’action de formation par le Client au Prestataire.

En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.

7.5. Lieu de l’action de formation

Il convient de se reporter au lieu mentionné sur la convocation adressée par le Prestataire au Client.

Le Prestataire peut, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.

7.6. Assurances

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de l’action de formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire.

Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse jamais être recherché ni inquiété.

ARTICLE 8 – ANNULATION DE LA FORMATION

A défaut de précisions au contrat ou convention de formation professionnelle, les conditions d’annulation de(s) action(s) de formation à l’initiative du Prestataire sont les suivantes :
- dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif minimum prévu à l’article 7.1 des présentes Dix (10) jours calendaires avant la date de commencement programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation, ou de quelque nature que ce soit, ne soit due entre les parties pour ce motif.

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire.

A défaut de report de la formation à une date ultérieure, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

ARTICLE 9 – RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, entre Quinze (15) jours et Huit (8) jours calendaires avant le début de la formation, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50 % du prix H.T. de la formation restant dû.

En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de Huit (8) jours calendaires avant le début de la formation, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100 % du prix H.T. de formation restant dû.

En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés postérieurement au commencement de la formation, le Client sera redevable des heures de formation dispensées calculées sur la base du coût horaire mentionné à l’article 3.1 susvisé. Il devra, en outre, s’acquitter d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100 % du prix H.T. de la formation restant dû.

Ces indemnités ne peuvent en aucun cas être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L. 6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’O.P.C.A.

ARTICLE 10 – ASSIDUITE

La participation à la totalité des sessions de formation organisée par le Prestataire dans le cadre de ses actions de formation est obligatoire.

L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir l’attestation visée à l’article 7.4 des présentes.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf en cas de force majeure, telle que définie à l’article 16 des présentes, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100 % du prix H.T. de la formation (au prorata horaire).

Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L. 6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’O.P.C.A.

ARTICLE 11 – TRAVAUX PREPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne sont pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.

ARTICLE 12 – INFORMATIONS

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre de l’action de formation commandée au Prestataire.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations, etc… qui lui seront remis par l’autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.

Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en œuvre de la commande.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.

14.1. Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

14.2. Obligations

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

Les parties d’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

14.3. Exceptions

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :
- dans le domaine public au moment de leur divulgation ;
- déjà connues de la parties réceptrice au moment de leur divulgation ;
- divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations ;
- ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

En outre, le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et, le cas échéant à faire apparaître son logo, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi que dans tous les cas où les dispositions légales, réglementaires, fiscales ou comptables l’exigent.

14.4. Durée

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de Cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation du contrat ou de la convention de formation professionnelle.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles.

En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement autorisées, liées et nécessaires à sa formation.

Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui aura pu être mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

L’Organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d’inscription et assurer son activité, à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier.

Les destinataires des données sont : les services de la Société 1 PACTE FORMATION, les intervenants qui animent les formations et des partenaires contractuels.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations personnelles, le stagiaire doit s’adresser à la Société 1 PACTE FORMATION, à MARSEILLE (13011) – 37, Traverse des Fenêtres Rouges – Les Accates.

ARTICLE 16 – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ou à la convention de formation professionnelle ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations contractuelles, si ce retard ou cette défaillance résulte directement d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, sont notamment considérés comme un évènement relevant de la force majeure : la maladie ou l’accident d’un intervenant à toute action de formation ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la Société 1 PACTE FORMATION, les désastres naturels, les incendies, les interruptions des télécommunications et/ou de l’approvisionnement en énergie des lieux où se déroulent les formations.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

ARTICLE 17 – INUITU PERSONAE ET SOUS-TRAITANCE

17.1. Sous-traitance

Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires, qui lui sont confiées et ce, sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le co-contractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes conditions générales ainsi qu’au contrat ou à la convention de formation professionnelle.

Par ailleurs, le co-contractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitant ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec les engagements contractuels convenus entre les parties.

17.2. Intuitu personae – Cessibilité du contrat

Les contrats et conventions de formation professionnelle sont conclus en considération des compétences des parties. Il est en outre, conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes de parties.

En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.

Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert d’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

ARTICLE 18 – DIFFERENDS EVENTUELS

Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par le droit Français.

Sauf stipulations spécifiques prévues au contrat ou à la convention de formation professionnelle, tous litiges, différends, réclamations qui résulteraient de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes et qui n’auront pu être solutionnés à l’amiable, seront soumis au Tribunal compétent.

Société 1 PACTE FORMATION